Art. 1698, Code général des impôts

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L3320HMW

                    Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.

   Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.

   La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro.

   Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai.

   Le paiement de la contribution sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visée à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.

Les versions de ce document

1698 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er janvier 1982 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
1698 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 Voir
1698 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

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