Art. 72 D ter, Code général des impôts

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L1708HLT

                    I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 3 000 Euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 Euros. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 Euros et 76 000 Euros.

   "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite globale des déductions mentionnées au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.

   II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application de l'abattement prévu à l'article 73 B.

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72 D ter : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
72 D ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006 Voir
72 D ter : abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2009 Voir
72 D ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 Voir
72 D ter : modifié, en vigueur du 7 juin 2013 au 30 décembre 2014 Voir
72 D ter : abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2018 Voir

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