Art. 885 V, Code général des impôts
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L8870HL4
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Publié au Bulletin) QPC : l'article 885 V bis du CGI relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune déféré auprès du Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : limitation des effets du plafonnement pour les patrimoines les plus importants » / jurisprudence / lexbase fiscal n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
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