Art. 210 E, Code général des impôts

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Art. 210 E, Code général des impôts

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L3947HLR

                    I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.

   II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.

   L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.

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Créé par Art. 27, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cité par Art. 1764, Code général des impôts
Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Code général des impôts, annexe III