Art. 238 bis JA, Code général des impôts

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L5305H9D

                    Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans. 

La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.

Les versions de ce document

238 bis JA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
238 bis JA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
238 bis JA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007 Voir
238 bis JA (cette version) : périmé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 7 mai 2022

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