Art. 1649 quater A, Code général des impôts
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L3348IAA
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'UE » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « PLFR 2008 : présentation des dispositions fiscales » / textes / lexbase fiscal n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité par Art. 1758, Code général des impôts
Cité par Art. 1759, Code général des impôts
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