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Art. 164 L, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 164 L, Code général des impôts, annexe IV

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L0040HL3

                    Sont désignés :

   1o sous le nom de " machines à timbrer "  des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :

   a. soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres  vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale    b. soit à valider les titres de mouvement  les bons de remis et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts;

   2o sous le nom de " supports "  les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre  les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.

Les versions de ce document

164 L : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1988 Voir
164 L : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 18 août 1993 Voir
164 L : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000 Voir
164 L : en vigueur depuis le 31 mars 2001 Voir

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Cité par Art. 164 AL bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 164 AX, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 54 A, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 73, Code général des impôts, annexe IV

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