Art. 54-0 AB, Code général des impôts, annexe IV

Lecture: 1 min

L9113HKQ

                    Les feuilles métalliques ou les capsules  revêtues du timbre  sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :

   1o Le nom et l'adresse du marchand en gros;

   2o Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules;

   3o Par contenance et nature de boissons  le nombre de capsules commandées    Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des impôts; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros  qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.

Les versions de ce document

54-0 AB : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993 Voir
54-0 AB : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000 Voir
54-0 AB : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000 Voir
54-0 AB : en vigueur depuis le 31 mars 2001 Voir

Comparer les textes

Art. 54-0 AB, Code général des impôts, annexe IV

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document