Art. 51 octies E, Code général des impôts, annexe IV

Le compte annexe de production prévu à l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts est ouvert pour la liquidation de la campagne dans toutes les distilleries soumises au régime spécial, et tenu en alcool pur.

Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

Existantes dans les appareils au début de la campagne ou des travaux de distillation ;

Successivement déclarées mises en distillation par l'exploitant.

Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

Successivement déclarées extraites des appareils par l'exploitant ;

Existantes dans les appareils à la fin de la campagne ou des travaux de distillation ;

Dont la perte accidentelle est régulièrement constatée dans les appareils en cours de distillation.