Art. 9, Code général des impôts, annexe IV

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L8574HKR

                    1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social  par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

   L'indication de la pièce produite  ou son numéro de référence à la liste visée à l'alinéa précédent  est portée sur les pièces de paiement.

   2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite  l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

   Toutefois  si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

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9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 Voir
9 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 Voir
9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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