Art. 188 bis, Code général des impôts, annexe IV

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L0196HLT

                    1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.

L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

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188 bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 Voir
188 bis : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 19 septembre 2003 Voir
188 bis : modifié, en vigueur du 31 août 2003 au 29 décembre 2004 Voir
188 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 Voir
188 bis : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 17 septembre 2015 Voir

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