Art. 38 sexdecies Q, Code général des impôts, annexe III

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Art. 38 sexdecies Q, Code général des impôts, annexe III

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L6687HLA

                    Les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus à l'article 175, premier et deuxième alinéas, du même code. Toutefois les exploitants peuvent déclarer le bénéfice agricole de la première année au titre de laquelle ils ont opté pour un régime de bénéfice réel dans le délai qui leur est imparti pour dénoncer le forfait.
                

Les versions de ce document

38 sexdecies Q : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
38 sexdecies Q : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 4 janvier 2005 Voir
38 sexdecies Q : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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Cité par Art. D113-14, Code des relations entre le public et l'administration
Cité par Art. 172, Code général des impôts
Cité par Art. 38 sexdecies R, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 38 sexdecies V, Code général des impôts, annexe III

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