Art. 381 X, Code général des impôts, annexe III

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Art. 381 X, Code général des impôts, annexe III

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L3843HMB

                    A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code. 

La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article 381 W.

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381 X : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984 Voir
381 X : modifié, en vigueur du 20 juillet 1984 au 31 juillet 1986 Voir
381 X : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002 Voir
381 X (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 10 avril 2009
381 X : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 Voir
381 X : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er octobre 2011 Voir
381 X : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 6 juin 2015 Voir

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