Art. 46 quater-0 ZB, Code général des impôts, annexe III

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Art. 46 quater-0 ZB, Code général des impôts, annexe III

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L8650HLX

                    A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'en-cours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour un montant de 0,50 % de l'en-cours des crédits afférents auxdites opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
                

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46 quater-0 ZB : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 24 juillet 1987 Voir
46 quater-0 ZB : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 22 avril 1998 Voir
46 quater-0 ZB : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2002 Voir
46 quater-0 ZB (cette version) : périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 30 mai 2014

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