Art. 446 ter C, Code général des impôts, annexe III

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L3653IBW

La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l' article 1665 ter du code général des impôts est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.

Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.

Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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446 ter C : périmé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
PERIME cible Art. 3, Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cite Art. 1665 ter, Code général des impôts