Art. 194, Code général des impôts, annexe II

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L0759HNG

                    L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

    Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.

    Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

    Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.

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194 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 mai 1989 Voir
194 : modifié, en vigueur du 13 mai 1989 au 13 septembre 2010 Voir
194 : modifié, en vigueur du 13 septembre 2010 au 23 janvier 2014 Voir
194 : en vigueur depuis le 23 janvier 2014 Voir

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