Art. 56, Code général des impôts, annexe II

Art. 56, Code général des impôts, annexe II

Document en cours

Revues (2)

Textes (3)

Versions (1)

Art. 56, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L0037HNP

                    Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que la déclaration prévue à l'article 55. 

Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres.

Les versions de ce document

56 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 6 mai 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 juin 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères » / brèves / lexbase fiscal n°698 du 11 mai 2017 Abonnés

Art. 56, Code général des impôts, annexe II

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document