Art. 275 ter G, Code général des impôts, annexe II

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L1206HNY

                    L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au moment de l'agrément de l'organisme.
                

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275 ter G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2004 Voir
275 ter G : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2007 Voir
275 ter G : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 24 février 2012 Voir
275 ter G : modifié, en vigueur du 24 février 2012 au 1er février 2020 Voir
275 ter G : en vigueur depuis le 1er février 2020 Voir

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