Art. 290, Code général des impôts, annexe II

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L1310HNT

                    Pour les actes constatant soit des ventes, soit des apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, soit le versement d'indemnités de toute nature aux personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance ou qui les occupent en droit ou en fait, l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue à ce texte est subordonnée aux conditions, formalités et justifications visées au A de l'article 1594-0 G précité et à l'article 266 bis de l'annexe III audit code.
                

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290 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 Voir
290 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 Voir
290 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 13 septembre 2010

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