Art. 291, Code général des impôts, annexe II

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Art. 291, Code général des impôts, annexe II

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L1313HNX

                    Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement dans les conditions de droit commun.

   Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de l'opération constatée par les actes considérés est admise en déduction de ces impositions dans la limite de leur montant, à moins qu'elle n'ait déjà fait l'objet d'une déduction à l'occasion d'une nouvelle mutation du même immeuble.

Les versions de ce document

291 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 Voir
291 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 août 2004 Voir
291 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 août 2004 au 13 septembre 2010

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