Art. 91 quater I, Code général des impôts, annexe II

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L3729HZ7

                    Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré. 

Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau gestionnaire : 

a. La date d'ouverture du plan ; 

b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; 

c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ; 

d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.

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91 quater I : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 28 décembre 2005 Voir
91 quater I : modifié, en vigueur du 28 décembre 2005 au 19 avril 2007 Voir
91 quater I (cette version) : modifié, en vigueur du 19 avril 2007 au 16 février 2020
91 quater I : en vigueur depuis le 16 février 2020 Voir

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