Art. L333-2, Code de la consommation

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L3007DAM

                    Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

   1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;

   2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

   3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.

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L333-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L333-2 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 Voir
L333-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 Voir
L333-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 Voir
L333-2 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 Voir
L333-2 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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