Art. L313-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L312-8, Code de la consommation
Cité par Art. L312-9, Code de la consommation
SPEC_APPLI source Art. L313-2, Code de la consommation
Cité par Art. L313-2, Code de la consommation
Cité par Art. L314-5, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L313-4, Code monétaire et financier
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