Art. L121-70, Code de la consommation

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L3337DAT

                    Est puni de 100 000 F d'amende le fait :

   1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;

    2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69.

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L121-70 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2002 Voir
L121-70 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2010 Voir
L121-70 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme (1) » / jurisprudence / lexbase affaires n°242 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés

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