Art. L113-2, Code de la consommation
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Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
"Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 36 : panorama de la législation française - Freshfields Bruckhaus Deringer » / textes / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation » / brèves / le quotidien du 25 mai 2009 Abonnés
PILOTE_SUIVEUR source Art. L410-1, Code de commerce
Cité par Art. L441-1, Code de commerce
Cité par Art. L113-3, Code de la consommation
Cité par Art. L122-1, Code de la consommation
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