Art. L215-10, Code de la consommation

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L1516GTC

                    Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des agents visés à l'article L. 215-1, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction. 

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.

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L215-10 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 Voir
L215-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014
L215-10 : abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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