Art. L121-8, Code de la consommation

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Art. L121-8, Code de la consommation

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L5784H94

                    Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

   1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

   2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

   3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

   Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.

Les versions de ce document

L121-8 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001 Voir
L121-8 : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 5 janvier 2008 Voir
L121-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 2008 au 19 mai 2011
L121-8 : abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publicité comparative ou contrefaçon de médicaments ? » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés

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Ancien texte Art. 10, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
DEPLACE cible Art. 39, LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Cité par Art. L121-11, Code de la consommation
Cité par Art. L121-12, Code de la consommation
Cité par Art. L121-13, Code de la consommation
Cité par Art. L121-14, Code de la consommation