Art. R142-1, Code de la consommation

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L8241IM8

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du code de procédure civile reproduits ci-après :

" Art. 847-1 :

" Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration. "

" Art. 847-2 :

" Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

" La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. "

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R142-1 : modifié, en vigueur du 3 avril 1997 au 15 septembre 2003 Voir
R142-1 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er mars 2006 Voir
R*142-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 25 mai 2008 Voir
R142-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er décembre 2010
R142-1 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2016 Voir

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