Art. L334-2, Code de la consommation
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L0973ICZ
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables à Mayotte, sous les réserves suivantes :
a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ;
b) A l'article L. 333-6, les mots : " Dans les départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ".
Pour l'application de ces dispositions :
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
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