Art. L311-51, Code de la consommation

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Art. L311-51, Code de la consommation

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L9555IMT

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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L311-51 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Créé par Art. 18, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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