Art. R331-24, Code de la propriété intellectuelle

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L2825IGQ

Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

Les versions de ce document

R331-24 : modifié, en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 Voir
R331-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022
R331-24 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Cite Art. L331-7, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R331-20, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R331-21, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R331-22, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R331-23, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-25, Code de la propriété intellectuelle
Ancien texte Art. R331-56, Code de la propriété intellectuelle