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Art. L814-2, Code de commerce

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Art. L814-2, Code de commerce

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L6376DAE

                    Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises : établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.

   Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L814-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 30 mars 2011 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L814-2 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2023 Voir
L814-2 : en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
Ancien texte Art. 97, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cité par Art. 11, Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Cité par Art. 7, Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Cité par Art. L811-11, Code de commerce
Cité par Art. L814-10-1, Code de commerce
Cité par Art. L814-13, Code de commerce
Cité par Art. L814-9, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-8, Code de commerce
Cité par Art. R622-15, Code de commerce
Cité par Art. R628-9, Code de commerce
Cité par Art. R641-39, Code de commerce
Cité par Art. R644-2, Code de commerce
Cité par Art. R814-4, Code de commerce
Cité par Art. R814-58-1, Code de commerce
Cité par Art. R814-58-5, Code de commerce
Cité par Art. R814-58-6, Code de commerce
Cité par Art. R950-1, Code de commerce
Cité par Art. A814-2, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-3, Code de commerce

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