Art. L624-3, Code de commerce
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L7042AIN
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif après résolution d’un plan : précisions sur la condition d’antériorité des fautes de gestion » / jurisprudence / lexbase affaires n°623 du 6 février 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La qualité de dirigeant de droit des administrateurs de sociétés anonymes » / jurisprudence / lexbase affaires n°261 du 28 juillet 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Application de la loi de sauvegarde des entreprises dans le temps et action en comblement de passif » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La disposition de la signature bancaire et la qualité de dirigeant de fait » / brèves / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
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Cité par Art. L624-3-1, Code de commerce
Cité par Art. R624-3, Code de commerce
Cité par Art. R624-4, Code de commerce
Cité par Art. L621-102, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-105, Code de commerce
Cité par Art. L631-18, Code de commerce
Nouveau texte Art. L651-2, Code de commerce
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