Art. L621-77, Code de commerce
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L6929AIH
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une consultation irrégulière sur les propositions de plan ne fait pas courir le délai de réponse » / jurisprudence / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Imposition du profit résultant de l'abandon de créance consenti par les créanciers à l'issue d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Régime applicable à une réduction de créance accordée dans le cadre d'un plan de continuation » / brèves / lexbase droit privé n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté ne peut imposer des délais de paiement pour les créances privilégiées d'un salarié » / jurisprudence / le quotidien du 13 mars 2002 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les possibilités de révision des cotisations sociales en cas de plan de redressement » Abonnés
Cité par Art. L621-71, Code de commerce
Cité par Art. L621-78, Code de commerce
Nouveau texte Art. L626-19, Code de commerce
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