Art. L621-76, Code de commerce
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L6928AIG
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Redressement judiciaire : obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan » / brèves / lexbase affaires n°718 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tierce-opposition contre le jugement modifiant le plan de continuation sous l'empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises : notion d'excès de pouvoir » / brèves / lexbase affaires n°375 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté ne peut imposer des délais de paiement pour les créances privilégiées d'un salarié » / jurisprudence / le quotidien du 13 mars 2002 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les possibilités de révision des cotisations sociales en cas de plan de redressement » Abonnés
Cité par Art. L621-66, Code de commerce
Cité par Art. L621-71, Code de commerce
Cité par Art. L621-78, Code de commerce
Nouveau texte Art. L626-18, Code de commerce
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