Art. L525-1, Code de commerce

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L6822AII

                    Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

   Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.

   Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article L. 525-16.

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L525-1 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022 Voir

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Cité par Art. L525-16, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R525-1, Code de commerce