Art. L463-7, Code de commerce

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L7001DAK

                    Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou assister.

   Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

   Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

   Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.

Les versions de ce document

L463-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L463-7 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 15 novembre 2008 Voir
L463-7 : en vigueur depuis le 15 novembre 2008 Voir

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Ancien texte Art. 25, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 25, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L462-9, Code de commerce
Cité par Art. L420-7, Code de commerce
Cité par Art. L430-6, Code de commerce
Cité par Art. L430-7, Code de commerce
Cite Art. L462-5, Code de commerce