Art. L461-1, Code de commerce

Art. L461-1, Code de commerce

Document en cours

Textes (11)

Versions (5)

Art. L461-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6621AI3

                    I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

   II. - Il se compose de :

   1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

   2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

   3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

   III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.

   IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.

   V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.

Les versions de ce document

L461-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 novembre 2008 Voir
L461-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2008 au 25 juillet 2010 Voir
L461-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 3 août 2015 Voir
L461-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 Voir
L461-1 : en vigueur depuis le 22 janvier 2017 Voir

Comparer les textes

Art. L461-1, Code de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document