Art. L441-2, Code de commerce

Art. L441-2, Code de commerce

Document en cours

Textes (14)

Versions (8)

Art. L441-2, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7068DAZ

                    Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

   Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de 100000 F.

   Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

   La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Les versions de ce document

L441-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2005 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 8 mai 2010 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 2 novembre 2018 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 2 novembre 2018 au 26 avril 2019 Voir
L441-2 : en vigueur depuis le 26 avril 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 28, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 14, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L442-6, Code de commerce
Cité par Art. L470-3, Code de commerce
Cité par Art. L924-3, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L954-3, Code de commerce
Cité par Art. L954-3-4, Code de commerce
Cité par Art. R441-1, Code de commerce
Cité par Art. L924-1, Code de commerce
Cité par Art. L954-1, Code de commerce
Cite Art. L121-3, Code de la consommation