Art. L420-2, Code de commerce

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L7101DAA

                    I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

   1° D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

   2° De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

   II. - Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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L420-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L420-2 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 3 août 2005 Voir
L420-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 5 juillet 2019 Voir
L420-2 : en vigueur depuis le 5 juillet 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Abus de position dominante : de la proportionnalité de la sanction au dommage » / brèves / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés

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