Art. L321-1, Code de commerce

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Art. L321-1, Code de commerce

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L6525AII

                    Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont vendus au détail ou par lot.

   Sont considérés comme meubles par le présent chapitre les meubles par nature.

   Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les versions de ce document

L321-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 2 mars 2022 Voir
L321-1 : en vigueur depuis le 2 mars 2022 Voir

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