Art. L228-65, Code de commerce

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L6240AIX

                    I. - L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

   1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

   2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

   3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;

   4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;

   5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.

   II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.

Les versions de ce document

L228-65 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L228-65 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005 Voir
L228-65 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 3 août 2014 Voir
L228-65 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 Voir
L228-65 : modifié, en vigueur du 12 mai 2017 au 26 mai 2023 Voir
L228-65 : en vigueur depuis le 26 mai 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les dispositions sur le taux de l'usure ne s'appliquent pas aux émissions de titres de créance » / a la une / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés

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Ancien texte Art. 313, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 18, LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Cité par Art. 52, LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Cité par Art. L228-101, Code de commerce
Cité par Art. L228-72, Code de commerce
Cité par Art. L228-73, Code de commerce
Cité par Art. L236-18, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cite Art. L236-13, Code de commerce
Cité par Art. L324-2, Code des assurances