Art. L225-198, Code de commerce

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L6069AIM

                    L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

   Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Les versions de ce document

L225-198 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L225-198 : en vigueur depuis le 26 juin 2004 Voir

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Ancien texte Art. 209, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cite Art. L232-11, Code de commerce
Cité par Art. L423-5, Code de la construction et de l'habitation