Art. L225-183, Code de commerce

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L6054AI3

                    L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.

   Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.

   En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

Les versions de ce document

L225-183 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L225-183 : en vigueur depuis le 26 juin 2004 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « 98ème Congrès des notaires : propositions en matière de droit des sociétés » / evénement / lexbase affaires n°41 du 3 octobre 2002 Abonnés

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Ancien texte Art. 208-7, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 145, Code général des impôts