Art. L225-145, Code de commerce

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L7829DA9

                    Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
                

Les versions de ce document

L225-145 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 Voir
L225-145 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er avril 2009 Voir
L225-145 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 3 janvier 2018 Voir
L225-145 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 23 octobre 2019 Voir
L225-145 : en vigueur depuis le 23 octobre 2019 Voir

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Ancien texte Art. 191-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cite Art. 11, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L225-149-3, Code de commerce
Cité par Art. R225-135, Code de commerce
Cité par Art. L242-17, Code de commerce