Art. L225-108, Code de commerce

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L5979AIB

                    Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

   La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

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L225-108 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2010 Voir
L225-108 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2010 au 21 juillet 2019 Voir
L225-108 : en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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