Art. L134-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture : revirement de jurisprudence en faveur de l’agent » / jurisprudence / lexbase affaires n°738 du 8 décembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Rappel : impossibilité pour le mandataire de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix et existence d’un contrat d’agent commercial » / brèves / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Qualification d’un « contrat d’apporteur d’affaire » : courtage ou agent commercial ? » / brèves / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Statut d’agent commercial : application au mandataire ne disposant pas du pouvoir de modifier les prix des produits ou services » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Agent commercial : la CJUE prend position sur la notion de « négociation » » / brèves / la lettre juridique n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Agent commercial en difficulté : exclusion de la procédure de surendettement et soumission au droit des procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°474 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Panorama d'actualité de droit immobilier - Avril 2016 » / panorama / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Rappel sur l'impossibilité pour les agents commerciaux d'exercer une activité de négociation immobilière pour le compte d'un mandant qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle » / brèves / le quotidien du 30 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Requalification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail » / brèves / le quotidien du 6 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Contrat de distribution dans la téléphonie mobile : revendication du statut d'agent commercial » / brèves / le quotidien du 11 mars 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « De la requalification d'un agent commercial en agent immobilier » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Rejet d'une demande de requalification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail : présomption légale d'exclusion de l'existence d'un contrat de travail et absence de lien de subordination » / brèves / lexbase droit privé n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Conditions d'application du statut d'agent commercial : nécessité de reconnaître à l'agent la possibilité de conclure des contrats au nom du mandant » / brèves / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
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