Art. L228-3, Code de commerce

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Art. L228-3, Code de commerce

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L6178AIN

                    S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.

   Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.

Les versions de ce document

L228-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L228-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
L228-3 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 3 août 2014 Voir
L228-3 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 10 juin 2019 Voir
L228-3 : en vigueur depuis le 10 juin 2019 Voir

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Ancien texte Art. 263-2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Modifié par Art. 119, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
Cité par Art. L228-3-1, Code de commerce
Cité par Art. R228-5, Code de commerce
Cite Art. L225-123, Code de commerce
Cite Art. L228-1, Code de commerce
Cité par Art. L228-3-2, Code de commerce
Cite Art. L232-14, Code de commerce
Cité par Art. D211-9-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-5, Code monétaire et financier