Art. L814-8, Code de commerce

Art. L814-8, Code de commerce

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. L814-8, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7834BGA

                    Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.

   Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Les versions de ce document

L814-8 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L814-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2017 Voir
L814-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 13, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Créé par Art. 30, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Créé par Art. 31, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L958-1, Code de commerce
Cite Art. L811-10, Code de commerce
Cite Art. L812-8, Code de commerce