Art. L713-11, Code de commerce

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L3118DY7

                    Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.

   Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

   Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

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L713-11 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L713-11 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
L713-11 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 3 août 2005 Voir
L713-11 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L713-11 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 Voir
L713-11 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2017 Voir
L713-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 Voir
L713-11 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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